Conditions générales d'utilisation et de services

Préambule

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site homologation-kia.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Kia France – SAS au capital de 38 251 000,00€ – 38391529500083– 2 rue des martinets, 92500 Rueil-Malmaison

Créateur du site et gestionnaire de la maintenance : Benoit Masson

Responsable publication : Service Homologation – homologation@kia.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Service Homologation

Référent RGPD : Marion Dabadie

Hébergeur :

O2Switch –Siret : 510 909 807 00024
RCS Clermont Ferrand
SARL au capital de 100 000€
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

La société KIA France (ci-après « KIA ») propose un service de commande de documentation relative à un véhicule de marque KIA tels que certificat d’origine, homologation pour le marché européen… (ci-après les « Documents ») accessible par toute personne à l’adresse www.homologation-kia.fr (ci-après le « Site »).

Le Site permet notamment à ses utilisateurs de prendre connaissance de la liste des Documents susceptibles de faire l’objet d’une commande auprès de KIA et/ou de créer un compte personnel.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après « CGS ») s’appliquent à tout accès au Site par un Utilisateur, tel que défini ci-après, ainsi qu’à toute passation d’une commande et/ou création d’un compte personnel par un Client, tel que défini ci-après.

L’Utilisateur, en accédant au Site, reconnaît avoir pris connaissance des CGS. Le Client, en créant un compte personnel ou en passant une commande, déclare et reconnaît avoir accepté sans réserve les CGS en cochant la case prévue à cet effet. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de l’accès au Site.

KIA se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’elle jugera utiles aux CGS et s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs, préalablement à toute nouvelle utilisation du Site, la nouvelle version des CGS applicable.

Toute utilisation du Site postérieure à la mise à jour des CGS emporte acceptation par l’Utilisateur desdites nouvelles CGS.38391529500083

Article 1. Définition

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGS, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :

CGS :	A le sens qui lui est donné en préambule des présentes.
Client :	Désigne tout Utilisateur, agissant à titre personnel ou professionnel dans le cadre de son activité principale, qui créé un Compte personnel et/ou qui passe une Commande.
Code d’accès :	Désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d’identifier le Client lors de la création et de l’accès à son Compte personnel.
Commande :	Désigne toute commande de Document réalisée par le Client dans les conditions définies à l’Article 4.
Compte personnel :	Désigne l’espace réservé au Client qui crée un compte sur le Site.
Consommateur :	Désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Document :	A le sens qui lui est donné en préambule et désigne les documents susceptibles de faire l’objet d’une Commande par le Client tels que par exemple un certificat de conformité, une attestation d’identification, etc. d’un véhicule de marque KIA.
Données à caractère personnel	A le sens qui lui est donné par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Formulaire :	Désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la passation d’une Commande ou à la création d’un Compte personnel par le Client.
Partie :	Désigne au singulier KIA ou l’Utilisateur et, au pluriel, KIA l’Utilisateur.
Professionnel :	Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Site	A le sens qui lui est donné en préambule des CGS.
Kia	Désigne la société KIA France, société par actions simplifiées au capital de 38 250 000 €, dont le siège social est situé 2, rue des Martinets à Rueil-Malmaison (92500) et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 915 295.
Utilisateur	Désigne toute personne physique ou morale qui se connecte au Site.

Article 2. Objet

Les CGS ont pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques, commerciales et financières d’utilisation du Site, de création d’un Compte personnel et de la passation et de l’exécution d’une Commande.

Article 3. L'accès au site

L’Utilisateur, pour accéder au Site et, le cas échant, créer un Compte personnel ou passer une Commande doit disposer d’une connexion internet effective à partir du terminal à partir duquel il souhaite se connecter (ordinateur, tablette, smartphone, …).

L’accès au Site est gratuit.

Seuls les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication, le cas échéant, sont à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

KIA rappelle qu’il est techniquement impossible d’éditer un service numérique exempt de tous défauts lesquels peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site. De même le bon fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments extérieurs et imprévisibles tels qu’une panne des moyens de transmission et de communication. Dans ce cadre KIA met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Site et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services mais ne fournit aucune garantie de disponibilité ou de régularité et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption (force majeure, pannes, maintenance, aléas techniques, …).

KIA se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance, d’améliorations et/ou des modifications.

Article 4. Services fournis par Kia au travers du site

4.1. Consultation de la liste des Documents

L’Utilisateur, en accédant au Site, peut prendre connaissance de l’ensemble des Documents susceptibles de faire l’objet d’une Commande auprès de KIA.

KIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis la liste des Documents.

4.2. Commande de Documents par le Client

4.2.1Généralités

Le Client peut passer Commande à KIA des Documents proposés sur le Site au jour de ladite Commande.

KIA ne garantit ni que les Documents listés sur le Site couvrent l’exhaustivité des besoins documentaires du Client par rapport à son véhicule, ni que l’ensemble des véhicules de marque KIA puisse faire l’objet d’une Commande de Documents.

4.2.2. Sélection des Documents par le Client

Le Client sélectionne seul et sous sa seule responsabilité les Documents qu’il souhaite commander.

Après sélection du ou des Documents, le Client est invité à poursuivre sa commande :

soit, en créant ou se connectant à son Compte personnel,
soit, en passant cette étape.

S’il choisit de passer une Commande sans inscription, le Client renseigne les informations nécessaires figurant sur le Formulaire.

Le Client doit ensuite compléter le Formulaire relatif au véhicule concerné par la demande de Document.

Le Client accède ensuite à une page récapitulative où apparaissent :

L’intitulé des Documents choisis,
Les informations relatives au véhicule qu’il a renseignées,
Le prix total HT & TTC de sa Commande,
Le délai de traitement de la commande estimé,

Jusqu’à la validation de sa Commande, le Client a la possibilité de quitter le processus de Commande.

Le Client valide sa commande, accepte les CGS, et coche la case « Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation suite à la validation de la commande ».

A compter de la validation de sa Commande et de son paiement, le Client ne peut plus la modifier et reçoit à l’adresse de courriel renseignée dans le Formulaire une confirmation automatique qui comprend le récapitulatif de sa Commande et la facture y afférente. Cette confirmation ne vaut pas validation et vérification des éléments transmis à KIA lesquels font l’objet de la procédure définies à l’article 4.2.4 ci-après.

L’historique des Commandes, le détail de chaque Commande et la facture associée restent disponibles et téléchargeables sur le Compte personnel du Client si celui-ci a été utilisé avant de les passer.

4.2.3. Prix – Conditions de paiement

Le prix total de la Commande est indiqué en euros toutes taxes comprises et comprend les frais de dossier et d’expédition.

Le paiement du prix s’effectue comptant et exclusivement en ligne via l’espace dédié sur le Site.

Le service de paiement en ligne est assuré par un prestataire de paiement sélectionné par KIA. Le Client déclare accepter les conditions générales de ce prestataire et s’oblige à y recourir pour procéder à son paiement.

4.2.4. Traitement de la Commande

A compter de la confirmation automatique de la Commande, et de celle de son paiement, KIA procède à son exécution dans le délai d’expédition estimé.

Si les éléments et/ou informations transmis par le Client lors de la Commande, sont inexacts, illisibles ou insuffisants, KIA l’en informera par courriel à l’adresse figurant sur ladite Commande en lui précisant les éléments et/ou informations manquants ou à compléter. Le Client disposera d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la demande de KIA pour régulariser son dossier.

A défaut de régularisation après l’expiration de ce délai et après une nouvelle relance de KIA demeurée infructueuse passé un nouveau délai de quinze (15) jours, KIA sera en droit d’annuler la Commande et d’en rembourser le prix au Client après déduction éventuelle des frais de dossier à hauteur de la somme de 1,4% du montant de la commande + 0,25€.

4.3. Compte personnel

Le Client a la possibilité de créer un Compte personnel sur le Site et doit alors :

renseigner les informations figurant sur le Formulaire d’inscription en ligne,
définir son mot de passe,
prendre connaissance des CGS et les accepter en cochant la case correspondante.

A l’issue de cette phase, le Client reçoit un courriel de confirmation récapitulant les informations renseignées.

Le Compte client permet au Client :

d’accéder à l’historique de ses commandes et, dans certains cas, aux Documents associés afin de les télécharger,
de communiquer par message avec le service KIA Homologation ;
de modifier ses informations personnelles ;
d’enregistrer, s’il le souhaite, son mode de paiement.

Chaque Client est seul responsable des données qu’il communique à KIA dans le cadre du Formulaire. En conséquence, KIA ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas d’omission ou d’erreur du Client dans le cadre de son inscription.

KIA rappelle au Client que son Code d’Accès est strictement personnel et confidentiel. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, le Client a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien se trouvant ici.

En conséquence :

KIA ne saurait être tenu responsable de l’accès frauduleux au Compte personnel ou à la soumission d’une Commande par un tiers non-autorisé à l’aide dudit Code d’Accès,
Chaque Client reconnaît et accepte que toute utilisation de son Compte personnel, et d’une manière générale du Site, par le biais de son Code d’Accès est considérée comme avoir été effectuée par ses soins,
Le Client a l’obligation de notifier à KIA sans délai toute compromission de la confidentialité de son Code d’Accès ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

Le Client peut à tout moment supprimer son Compte personnel en contactant KIA par courriel à l’adresse : homologation@kia.fr

4.4. Assistance

KIA assure au bénéfice de chaque Client qui le souhaite, un support par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone, par courrier électronique et/ou par tchat sur le Site afin de l’assister dans la résolution de toute éventuelle difficulté liée à l’utilisation du Site, la passation et/ou le suivi d’une Commande.

KIA s’engage à assurer ses prestations de support conformément aux usages du commerce et fera ses meilleurs efforts pour que le support soit accessible les jours et heures ouvrés, hormis (i) les plages de maintenance prévues ou imprévues du Site et (ii) toute indisponibilité du Site imputable à un cas de force majeure.

Article 5. Expédition

Les Documents sont expédiés dans le délai estimé et à l’adresse renseignée par le Client dans le Formulaire lors de sa Commande, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai de livraison commence à courir à compter de la confirmation de la Commande par KIA.

En cas de retard de livraison imputable à KIA et supérieur à trente (30) jours, et sauf cas de force majeure, le Client sera en droit, après mise en demeure adressée à KIA de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, de dénonciation sa Commande par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, adressé à KIA.

La Commande sera considérée comme résolue à la date de réception par KIA du courrier de dénonciation du Client, sauf à ce que la livraison ait eu lieu entre temps, et l’intégralité des sommes payées lui seront restituées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution, majoré de plein droit de 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours, de 20% s’il intervient dans les 60 jours et de 50% ultérieurement.

Article 6. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes et à les mettre à jour si nécessaire.

Le Client s’engage à :

utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations applicables,
ne pas commercialiser tout ou partie des Documents accessibles via le Site, sauf s’il agit en tant que Professionnel,
ne pas mettre à disposition son Compte personnel au profit d’un tiers.

Article 7. Droit de rétractation

Le Client, s’il est un Consommateur, accepte et reconnait que, lors de la validation de la Commande, il sollicite expressément l’exécution immédiate de la prestation de service relative à la fourniture des Documents et renonce en conséquence à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du Code de la consommation.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors même que l’exécution de la Commande a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à KIA un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Documents commandés.

Le Client qui agit à titre Professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 8. Responsabilité

8.1. Responsabilité de l’Utilisateur / du Client

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et de l’adéquation des Documents à ses besoins.

Le Client est seul responsable de la transmission des informations nécessaires à la fourniture des Documents qu’il commande ainsi que de l’exactitude de ces informations.

L’Utilisateur s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique et à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site.

En cas d’utilisation du Site contraire aux CGS, KIA sera en droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre, de suspendre ou refuser l’accès au Site à l’Utilisateur et/ou d’exécuter une Commande du Client.

8.2. Responsabilité de KIA

KIA s’engage à :

exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence d’un professionnel et selon les règles de l’art.
fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

La responsabilité de KIA ne peut être engagée en cas d’utilisation du Site non-conforme aux CGS, en cas d’information inexacte ou incomplète transmises par le Client, en raison de la qualité défectueuse du matériel personnel de l’Utilisateur, ou en cas de suspension de l’accès ou de suspension temporaire du Site.

La responsabilité de KIA pour l’ensemble des préjudices subis est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects.

A l’égard d’un Client agissant en tant que Professionnel, aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de douze (12) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose et la responsabilité de KIA à l’égard dudit Professionnel est limitée, tous chefs de préjudices confondus, au montant de la Commande à l’origine du litige. Le Client agissant en tant que Professionnel et KIA déclarent et reconnaissent que la présente clause limitative de réparation, au regard de la nature des prestations de KIA et des obligations du Client, n’est ni dérisoire ni excessive et qu’elle reflète la répartition du risque entre elles. Enfin, et par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent d’écarter l’exécution forcée des CGS par un tiers ou l’Utilisateur lui-même aux frais de KIA.

8.3. Force majeure – Responsabilité des Parties

KIA ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGS dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière, tel que mais sans s’y limiter : incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, pandémie, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle. Le cas échéant, KIA informera les Clients par un message sur le Site ou tout autre moyen.

Les droits et obligations des Parties visées aux termes de l’Article 8, l’Article 9, l’Article 10.1, l’Article 12 et l’Article 13 restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’expiration des CGS et même en cas de résiliation de la Commande, quelle qu’en soit la cause.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les CGS n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à KIA.

KIA déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments figurant sur le Site ou être dûment autorisée à les reproduire. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments figurant sur le Site.

Article 10. Données à caractère personnel / cookie

10.1. Données à caractère personnel

Les conditions dans lesquelles KIA traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont fixées dans le cadre de sa Politique de Confidentialité accessible ici et dont il déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepté préalablement à tout utilisation du Site.

KIA rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur :

Qu’elle peut recueillir des Données à caractère personnel le concernant, à l’occasion de toute utilisation du Site,
Qu’elle peut enregistrer des Données à caractère personnel lors de tout échange avec ses services au travers des courriers électroniques échangés, des tchats,
Qu’elle conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur au Site à des fins notamment de sécurité et dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés,
Qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données en s’adressant à KIA à l’adresse de son siège social ou en adressant un courrier électronique à l’adresse dpo@kia.fr,
Qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.
Qu’il a la faculté, dans le cas où ses coordonnées téléphoniques ont été recueillies, de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des Consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

10.2. Cookies

Le Site utilise, avec l’accord le cas échéant de l’Utilisateur, des cookies afin de permettre à KIA de lui offrir une expérience digitale la plus agréable possible et afin d’améliorer ses produits et services.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de l’ensemble des cookies que KIA utilise en cliquant ici et à les configurez via l’onglet « gérer votre consentement ».

Article 11. Sites et applications tiers

Lorsque le Site contient des liens hypertextes ou fenêtres qui renvoient vers des sites internet ou applications édités par des tiers et sur lesquels KIA n’exerce aucun contrôle, KIA n’est pas responsable du contenu de ces sites ou applications et la présence de ces liens ne signifie pas que KIA approuve le contenu des sites ou applications tiers.

Article 12. Stipulations légales

12.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

12.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une des quelconques obligations visées dans les CGS, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.3. Signature et convention sur la preuve

L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que leur acceptation électronique constitue la preuve qu’il les a lues, en a pris connaissance et les a acceptées.

Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGS. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de KIA et notamment liés aux éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil..

Article 13. Loi applicable - Tribunal compétent

Les CGS sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGS entre l’Utilisateur et KIA, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur est en conséquence invité à s’adresser prioritairement au Service Client de KIA soit par courrier postal à l’adresse de son siège social 2 rue des Martinets, 92500 Rueil Malmaison, soit à l’adresse électronique homologation@kia.fr

L’Utilisateur pourra aussi s’adresser au Médiateur référencé par KIA France ; le Centre de Médiation et de Formation à la Médiation.

CMFM

21 rue des Malmaisons

75013 Paris

Site internet : www.mediationcmfm.fr

CE MODE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ETANT FACULTATIF, l’utilisateur CONSERVE SON DROIT DE SAISIR A TOUT MOMENT LES TRIBUNAUX COMPETENTS.

Lorsque le Client est un Professionnel, en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions des CGS, et à défaut d’un accord amiable des Parties, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.